Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Ce site s'adresse aux professionnels, l'achat par des particuliers y est cependant toléré.
Les présentes conditions sont conclues
Entre, d'une part, la société ELLE EST AU BUREAU,
Siret : 532 929 775 00049
Siège social : 4, rue Villedo - 75001 Paris
Ci-après dénommée « USINE BUREAU »

et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet d'USINE BUREAU http://www.usinebureau.com ci-après dénommées "l'utilisateur".
Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre USINE BUREAU et l'utilisateur, de la passation de commande aux services après vente, en passant par le paiement et la livraison.
Ces présentes conditions générales de vente prévalent sur les éventuelles conditions de vente de l'utilisateur.

1.PRIX

Les prix sont indiqués en euros et affichés par défaut en hors taxes. L'utilisateur peut également choisir d'afficher les prix en euros toutes taxes comprises d'un simple clic. Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de livraison. Par ailleurs, l'utilisateur peut bénéficier sur certains articles de prix dégressifs, qui sont affichés le cas échéant sur la fiche article.
Les prix facturés sont ceux affichés sur le site USINE BUREAU au jour de la passation de la commande par l'utilisateur. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande de l'utilisateur validée.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site USINE BUREAU et documents de vente.

2. CONDITIONS DE PAIEMENT

L'utilisateur a le choix entre 3 modes de paiement :
  • Par carte bancaire: Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard.
  • Par chèque : ce mode de règlement nécessite également un délai supplémentaire avant l'envoi de la commande, l'envoi de celle-ci ne pouvant s'effectuer qu'une fois le paiement réceptionné.
  • Par virement : ce mode de règlement nécessite également un délai supplémentaire avant l'envoi de la commande, l'envoi de celle-ci ne pouvant s'effectuer qu'à réception du paiement.
Les commandes sont validées après encaissement de l'intégralité du paiement.

ATTENTION : pour les commandes réglées par chèque ou virement, les délais d'expédition donnés sont donc comptabilisés à partir de la date de réception du règlement. Le client est par ailleurs averti de la bonne réception du règlement par email.

2.1 Facilités de paiement (RESERVEES AUX PROFESSIONNELS)

Deux cas se présentent :
  • Pour les entreprises et les associations avec numéro de Siret :
    • Pour une commande dont le montant est inférieur à 2000 Euros HT, le règlement total doit être effectué à la commande
    • Pour une commande dont le montant dépasse 2000 Euros HT : l'utilisateur a le choix d'effectuer le règlement au comptant du montant total de la commande, ou de payer avec une facilité de paiement. Dans ce dernier cas, un acompte de 50% devra être versé à la commande, le solde étant payable à la livraison en contre remboursement auprès du livreur, sous réserve d'acceptation de l'encours client par notre partenaire d'assurance crédit. Si l'encours client n'est pas suffisant, USINE BUREAU se réserve le droit de demander à l'utilisateur de payer à la commande (par carte bancaire, chèque, ou par virement) sans escompte.
  • Autres cas, sauf collectivités et administrations : Le règlement doit s'effectuer à la commande.
Le non paiement d'une seule échéance entraîne automatiquement l'exigibilité de toutes les échéances ultérieures.
Nos factures sont payables sans escompte.

Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises au profit de l'utilisateur est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix, frais et taxes compris.

Retard de paiement

En application de la loi 92,1442, Usine Bureau se doit de faire mention de pénalités applicables pour retard de paiement de 1,5 % par mois de retard. De surcroît, le décret du 2 octobre 2012 fixe au minimum à 40 euros l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de situation de retard de paiement, prévue par la loi L.441-6 du CC.

3. COMMANDES

3.1 Passation de commande

L'utilisateur peut passer commande en ligne, ou par téléphone en appelant le Service Client.
Une commande ne peut être enregistrée sur le site que lorsque l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son email (login) et de son mot de passe.
En cas de perte ou d'oubli de ces identifiants, l'utilisateur peut suivre la procédure de récupération du mot de passe, ou contacter le Service Client, via le formulaire de contact depuis le site, ou par téléphone (appel gratuit).
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Les sommes versées d'avance ne sont pas considérées comme des arrhes.
L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre USINE BUREAU et L'utilisateur.
USINE BUREAU s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, USINE BUREAU s'engage à en informer L'utilisateur et à le rembourser dans un délai de 30 jours.
USINE BUREAU se réserve le droit de bloquer la commande d'un utilisateur avec lequel il existerait un litige (défaut de paiement, adresse erronée, etc…), ce jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci de contacter le Service Client.

3.2 SYSTEME D'ANALYSE DES COMMANDES (DETECTION DES FRAUDES)

« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».

4. LIVRAISON

L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France, Belgique, Suisse et Luxembourg. Le prix de la livraison est indiqué avant la validation de la commande.
Si l'utilisateur réside en dehors des zones de livraisons précisées ci dessus et souhaite obtenir une livraison à l'étranger, il peut consulter le Service Client.

ATTENTION : par défaut, une commande comportant des articles aux délais d'expédition différents sera expédiée en une seule fois, suivant le délai d'expédition le plus long. Si l'utilisateur souhaite être livré en plusieurs fois, il doit passer plusieurs commandes et s'acquitter des frais de livraison correspondants.

4.1 - Pour les petits colis

- Colissimo 48H

Assuré par la Poste, le service Colissimo 48H est disponible pour les commandes passées par le site Internet d'USINE BUREAU à condition de :
  • résider en France Métropolitaine en Corse ou à Monaco,
  • passer une commande d'articles non encombrants et disponibles (pour ces services, sont également exclus les articles suivants : les articles sur-mesure, les articles brodés et personnalisés.
Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise de votre colis à la Poste.
Ex : une commande passée le lundi avant 12h vous sera livrée entre le mardi et le jeudi.
Une commande passée après 12h, sera livrée entre le mercredi et le vendredi.
Une commande passée le samedi ou le dimanche sera livrée entre le mardi et le jeudi.

- Chronopost 24H

Passer commande du lundi au vendredi avant 12h pour être livré le lendemain avant 13h (sauf jours fériés). Les commandes passées du vendredi après midi au dimanche inclus sont livrées le mardi.

4.2 - Pour les gros colis

1. Le service transporteur au RDC « livraison sur rendez-vous à la journée » (hors weekend et jours fériés)

Ne concerne que les articles encombrants, signalés par le mode de livraison TRANSPORTEUR.
La participation forfaitaire aux frais de traitement varie en fonction du poids et de la taille du colis, cette information étant mentionnée avant la validation de votre commande.
Ce mode de livraison est effectué au pied de l'immeuble ou au pied du portail d'un bâtiment, il n'incombe aucunement au livreur de monter le colis.

2. Le service transporteur à l'étage « livraison sur rendez-vous à la journée » (hors weekend et jours fériés)

Ne concerne que les articles encombrants, signalés par le mode de livraison TRANSPORTEUR.
La participation forfaitaire aux frais de traitement varie en fonction du poids et de la taille du colis : cette information est également mentionnée avant la validation de votre commande.
Ce mode de livraison à domicile est effectué quel que soit l'endroit, notamment à l'étage, sous réserve de la possibilité pour les livreurs de disposer du passage nécessaire à la livraison des biens commandés.
L'utilisateur peut poser toute question et régler tout problème concernant ses relations avec USINE BUREAU en remplissant le formulaire de contact depuis le site ou en téléphonant au Service Client. Pendant la durée de la garantie contractuelle initiale (indiqué sur la fiche produit), les pièces demeurent à la charge d'USINE BUREAU. Si la réparation sur site est impossible, le technicien emportera le matériel dans l'emballage que l'utilisateur aura pris soin de conserver.

4.3 - Colis endommagés

L'utilisateur est tenu de vérifier les produits reçus et de signaler les dommages et anomalies liés au transporteur en émettant des « réserves précises » sur le bon de livraison présenté par le livreur ou en refusant la livraison pour le cas où il est clair que le produit est bien endommagé. Un produit manquant par rapport au bon de livraison fait partie de ces anomalies. En l'absence de réserve, la marchandise est réputée acceptée par L'utilisateur et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation par la suite. Sans « réserves précises » manuscrites accompagnées de votre signature, aucune réclamation sur dommages ne saurait être prise en compte. Il convient donc de préciser la ou les références présentes sur le colis avec le type de dommages constatés.

4.4 Délais d'expédition

Les délais d'expédition ne sont donnés qu'à titre indicatif, et sont comptabilisés à partir de la date de réception du règlement. Pour les commandes réglées notamment par chèque ou virement qui nécessitent un délai supplémentaire, il est donc entendu que les délais d'expédition indiqués sont augmentés du délai propre à la réception du règlement. Le client est averti par email dès réception du règlement de sa commande.

5. DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE

L'utilisateur a la possibilité d'annuler gratuitement et sans justification toute commande dès lors qu'elle ne contient pas d'articles personnalisés, et tant qu'elle n'a pas déjà été expédiée.
L'utilisateur peut se rétracter à tout moment et ce jusqu'à 15 jours après la date de livraison (sauf s'il a souscrit à l'« Atout Tranquillité » qui prolonge la durée de rétractation à 30 jours), et être remboursé intégralement, à l'exception des articles portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande de l'utilisateur, ou les articles assemblés et montés. Les articles doivent être réemballés dans les emballages d'origine, ils peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement, lequel est effectué au retour des produits à nos entrepôts. Les frais de retour (emballage et transport) restent à la charge de l'utilisateur. Le montant global de ces frais vous sera communiqué par le Service Client. (A titre indicatif, le montant de ces frais de retour ne peut être inférieur à 80 euros HT).
La demande d'échange par l'utilisateur doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque ou un avoir sous forme d'un code (utilisable sur le site) pour le remboursement de la différence.
Les articles assemblés et montés ne sont ni repris ni échangés.

6. L'« ATOUT TRANQUILLITE » USINE BUREAU

L'utilisateur peut choisir de souscrire à l'option « Atout Tranquillité » qui permet, sur simple appel de votre part :
  • d'étendre le délai de rétractation à 30 jours
  • la prise en charge intégrale par USINE BUREAU du retour des articles qui ne vous conviendraient pas, organisation et frais de port inclus.
Pour bénéficier de ce service, L'utilisateur doit simplement cocher la case prévue à cet effet sur la page du panier.
Les articles retournés doivent être à l'état neuf et dans leur emballage d'origine. Suivant la catégorie de l'article, les reprises se font par Collissimo (pour cela une étiquette Collissimo pré payée vous sera fournie), ou directement par un transporteur. Pour plus d'information, contacter le Service Client. Un envoi effectué sans validation préalable du Service Client ne pourra être accepté.
L'Atout Tranquillité représente un montant de 3% du total de la commande HT, avec un minimum de facturation de 1,5 euros par commande.

7. LES GARANTIES

A. Vous êtes un particulier

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L211 article 1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.
Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre USINE BUREAU et les utilisateurs, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.
Certains articles bénéficient par ailleurs de garantie contractuelle supérieure à la garantie légale, jusqu'à 5 ans à compter de la date figurant sur la facture.

Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1er code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

B. Vous êtes un professionnel

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L211 article 1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.
Cette garantie couvre, au choix d'USINE BUREAU, la réparation du produit concerné, son remplacement par un produit avec des fonctionnalités équivalentes ou le remboursement (hors frais de livraison) de l'utilisateur.
Cependant elle est exclue dans les hypothèses suivantes :
  • lorsque les Produits concernés sont assortis d'une date limitée d'utilisation / de consommation
  • lorsque le Produit a fait l'objet d'une usure normale ou d'une utilisation anormale ou non conforme au regard des spécifications qui lui sont propres ou en cas de négligence de l'utilisateur dans le stockage / entretien du Produit
  • transformation du Produit ou incompatibilité avec d'autres matériels.
Pour bénéficier de la garantie légale, L'utilisateur devra nécessairement prendre contact avec le Service Client.

8. EXTENSION DE GARANTIE

L'utilisateur a la possibilité de prolonger la durée de garantie des articles de sa commande d'un an, en souscrivant à l'extension de garantie proposée dans les services USINE BUREAU, au niveau du panier.
Cette garantie couvre uniquement les pièces défectueuses.

9 – SIGNATURE ET PREUVES

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client d'USINE BUREAU.

10 - RESPONSABILITE

USINE BUREAU a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat.

Ainsi USINE BUREAU s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet. En revanche, la responsabilité d'USINE BUREAU ne pourrait être engagée dans le cas ou l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité d'USINE BUREAU ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

11 - DONNEES NOMINATIVES

USINE BUREAU se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par USINE BUREAU, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur.

En indiquant son e-mail à USINE BUREAU l'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l'utilisateur sera susceptible de recevoir des offres d'USINE BUREAU ainsi que des offres d'autres sociétés du Groupe ou de partenaires commerciaux, par mail, téléphone ou SMS comme indiqué lors de la création de compte.

Il est de notre responsabilité de nous assurer que les données à caractère personnel dont nous disposons sont correctes et à jour et c'est pourquoi, conformément à l'article 32 de la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès d'USINE BUREAU directement sur Internet dans mon espace client/je modifie mes coordonnées personnelles/ newsletter USINE BUREAU : cochez « je ne suis plus intéressé par les offres et ne souhaite plus les recevoir » L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

USINE BUREAU met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
Dans le cadre du suivi de la qualité et de la formation de notre Service Client, certains appels peuvent être enregistrés.
Pour la gestion des appels des utilisateurs, les données peuvent être traitées en Tunisie ou au Maroc.
Usine Bureau se réserve le droit d'afficher les logos de ses clients sur les pages du site internet et de tout autre support de communication. Toutefois, sur simple demande, Usine Bureau supprimera les logos en questions dans un délai de 48h à 72h.

12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site USINE BUREAU, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ainsi, aucun des documents provenant du site USINE BUREAU ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle d'USINE BUREAU.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la home page du site d'USINE BUREAU, doit obligatoirement en demander l'autorisation à USINE BUREAU. Il ne s'agira en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site d'USINE BUREAU et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande d'USINE BUREAU.
Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive d'USINE BUREAU. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

13 - INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

14 - DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par USINE BUREAU.

15 - PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d'USINE BUREAU et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

16 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige avec un particulier sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige avec un professionnel inscrit au registre du commerce et des sociétés sera le tribunal de commerce de Paris.
Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, USINE BUREAU ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dés lors que vous accédez au site à partir d'autres pays.
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